J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11393
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Décret no 98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
NOR : INTM9800018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12, ensemble la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée ;
Vu les décisions nos 189339, 189340 et 189342 du 8 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hihifo, d'Alo et de Hahake ;
Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake, des trois sièges dans la circonscription de Hihifo et de quatre sièges dans la circonscription d'Alo,
Décrète :
Art. 1er. - La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo est fixée au dimanche 6 septembre 1998.
Art. 2. - Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne